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Amendement N° II-1074 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 130 000 000 | 130 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 130 000 000 | 130 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 130 000 000 | 130 000 000 | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de doubler la part du budget accordé aux transports combinés.
En effet, ces transports contribuent à l'intermodalité et à réduire l'usage des camions, en soutenant l'usage de modes alternatifs à la route.
Ce soutien au transport combiné constitue alors un moyen de réduire l'empreinte carbone du transport de marchandises, en utilisant notamment le réseau ferroviaire sur les tronçons existants.
Pour financer cette mesure, il paraîtrait opportun de créer une taxe additionnelle sur les bénéfices records des transporteurs. Le gouvernement a malheureusement refusé d'intervenir en ce sens.
Il est donc proposé de prélever 130 000 000€ sur l'action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" du programme 345 pour abonder l'action 45 "Transports combinés" du programme 203. Ce montant représente 5, 2% du budget ponctionné, alors qu'il augmentera le budget pour les transports combinés de 100%.
Il est urgent de soutenir la transition des mobilités pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et contribuer à désartificialiser les sols, fortement imperméabilisés pour permettre le transport routier. Le transport est responsable de 30% des émissions de CO2dont 95% liés au transport routier. Sans un soutien réel, avec des moyens bien supérieurs aux ambitions affichées par le gouvernement, les objectifs de réduction des émissions de CO2et de neutralité carbone pour 2050 ne seront pas atteints.
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