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Amendement N° II-1077 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Lienemann, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat, les auteurs proposent de financer la suppression du mois de carence en prélevant sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat", à l'action n°4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" le montant de 250 000 000€ pour abonder l'action n°1 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement".
En effet, les difficultés d'accès au logement ne connaissent pas de mois de carence et les nombreux frais liés à un emménagement rendent notamment cette disposition incompréhensible.
L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit.
De plus, la mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.
Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.
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