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Amendement N° II-1080 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-518 )
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Lienemann, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 ter
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, les auteurs de l'amendement souhaitent simplifier un dispositif peu lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux, dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité.
La différence entre les montants de réduction d’APL et les montants de réduction de loyer, sur la même quittance de loyer, représente des sommes très petites, de l’ordre d’un euro par mois, mais rend complètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir.
La réforme de contemporanéisation multiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalement le dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soit pour les caisses qui versent les prestations d’aide au logement ou pour les bailleurs sociaux.
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