Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1081 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Lienemann, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 ter
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’inégalité de traitement injuste existant entre l’Outre-mer et la métropole dans le calcul des allocations de logement, en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. Une proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole aurait justifié une telle décision par le passé, ce qui quoiqu'il en soit n'est plus utile aujourd'hui.
Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.