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Amendement N° II-1084 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Lienemann, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de limiter la Réduction de loyer de solidarité (RLS) à 1 milliard d'euros, et d'éviter de faire peser la charge sur Action Logement, comme cela était initialement prévu par le gouvernement.
En effet, par son article 16 du Projet de loi de finances 2023, le gouvernement propose de prendre 300 millions d'euros du budget d'Action logement, notamment constructeur de logements sociaux à destination des salariés, pour financer l'aide à la pierre. Cette disposition contribue à déplacer des sommes d'une caisse à l'autre, pour finalement ne pas ajouter de moyens supplémentaires à la construction et la rénovation de logements sociaux.
Il est donc proposé de prélever 300 millions d'euros à l'action 01 du programme 147, pour financer l'action 01 du programme 135. Ce déplacement répond au règlement budgétaires imposé aux auteurs, bien que cette obligation ne corresponde à aucune contrainte légitime. Même si la construction de logements accessibles et décents permettrait de désengorger le secteur de l'hébergement en garantissant un principe de continuité, ou en encore de faciliter la mixité sociale recherchée par les actions de politique de la ville, les actions présentes dans ces différents programmes ont une réelle nécessité. Les auteurs recommandent ainsi de lever le gage et de trouver d'autres moyens de financement, comme ceux proposés par le groupe CRCE sur la première partie du PLF 2023, afin de ne pas réduire le budget alloué à l'action 01 du programme 147.
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