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Amendement N° II-1096 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de doubler le montant du chèque énergie. Cela est indispensable pour faire face à flambée des prix de l’énergie et éviter un approfondissement de la pauvreté énergétique.
Comme le rappel la fondation Abbé Pierre, l’Observatoire National de la Précarité́ Énergétique précise que le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne était de 710 € / an en moyenne . Il faut donc augmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteur en moyenne afin qu’il réponde à cet objectif, en rajoutant l’augmentation prévue des prix de l’énergie en 2023 (+15%) annoncée par la Première Ministre en septembre 2022, ce qui équivaut à fixer le budget total du chèque énergie à 3, 6 Mds €.
Pour des raisons de recevabilité financière cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1, 8 milliard d’euros ; il minore l'action 17 du programme 345 à hauteur de 1, 8 milliard d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
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