Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1097 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 400 000 000 | 400 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois | 400 000 000 | 400 000 000 | ||
| TOTAL | 400 000 000 | 400 000 000 | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois. L’objectif est de permettre aux ménages qui se chauffent avec des pellets de bois, de bénéficier d’une aide exceptionnelle face à l’augmentation exponentielle des prix depuis plusieurs mois.
Le poêle à granulé a largement été mis en avant comme un moyen de chauffage économe et vertueux. Un grand nombre de ménages a donc sauté le pas, changeant leur moyen de chauffage électrique, au gaz ou au fioul, pour un poêle à granulé, or ils se retrouvent à devoir faire face à une augmentation indécente des prix sans pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire. En 2021, cela représentait 1, 5 millions de foyers pour qui, aujourd’hui, la facture a et continue à considérablement augmenter. C’est pourquoi, nous proposons la mise en place d’une aide exceptionnelle afin d’alléger la facture des ménages se chauffant au poêle ou à la chaudière à granulés.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement : de minorer de 400 000 000 euros les crédits de l'action 17 du programme 345 "service public de l’énergie"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.