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Amendement N° II-1103 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement augmente de 30 M€ (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) les crédits consacrés à « l’amortisseur électricité », au sein de l’action n° 17 du programme 345 « Service public de l’énergie », afin d’inclure explicitement le réseau consulaire dans le périmètre dudit amortisseur.
En effet, le réseau consulaire fait face à une augmentation significative du coût de l’énergie, qui menace sa capacité à assurer ses missions, toujours plus nombreuses, dans de bonnes conditions. Rien que pour les CMA, le montant de la facture énergétique devrait être supérieur de 15 M€ l’an prochain.
Pour des raisons de recevabilité il est proposé de
- de majoré en AE et en CP l’action n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » :
- de minorer en AE et en CP ’action n°41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
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