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Amendement N° II-1106 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Assassi, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la seconde phrase du 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE redéposent cet amendement adopté lors de la dernière loi de finances rectificative afin de revenir sur une disposition vivement contestée par les élus locaux suite à la loi de finances pour 2022. En effet, l’article 109 prévoyait l’obligation de reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes au profit des EPCI.
Nous souhaitons revenir au régime antérieur qui permet aux communes de reverser, si et seulement si, elles le souhaitent, tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elles collectent.
La commune est un échelon indispensable à l’aménagement du territoire, il est tout à fait justifié qu’elles bénéficient des recettes inhérentes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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