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Amendement N° II-1108 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que les comptes des collectivités soient certifiés par des commissaires aux comptes, soit des entités privées qui font peser une menace sur les agents publics dédiés à ces missions à l’échelon départemental ainsi qu’au prétexte de l’incarnation d’une forme exacerbée de rationalité au détriment de choix politiques alternatifs.
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