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Amendement N° II-1113 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Phinera-Horth, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abonder le programme 174 « Energie, climat et après-mines » d’un montant supplémentaire de 10 millions d’euros au titre de l’année 2023, afin de permettre la prise en charge par le fonds de cohésion sociale d’une garantie, sous conditions de ressources, pour les prêts à taux zéro octroyés dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 107 de la loi climat et résilience. Cette garantie de l’Etat doit permettre aux ménages très modestes d’accéder à ce dispositif de PTZ alors que, confrontés aux exigences des banques en matière d’apport de garanties, ces derniers ne pourront y prétendre pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions dans les ZFE en dépassement régulier des normes de qualité de l’air.
Il est estimé qu’environ 10 000 prêts garantis, d’un montant moyen de 20 000 euros seront déployés en 2023. Le taux de sinistralité retenu est de 10%. La garantie de l’Etat pourra porter sur 50% de l’encours du prêt.
A cet effet, l' amendement transfère 10 M€ du programme "Service Public de l'Energie" vers le programme "Energie, climat et après-mines"".
De fait l'action 15 – "Frais divers" du programme 345 "Service public de l'énergie" serait transféré vers l'action 03 – "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Écologie, climat et après-mines.
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