Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1122 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Fernique.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 14 200 000 | 14 200 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 14 200 000 | 14 200 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 14 200 000 | 14 200 000 | 14 200 000 | 14 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les aides à l’achat de vélos ont été significativement modifiées en août 2022 et élargies afin d’accélérer le développement de cette mobilité qui a des impacts positifs sur la santé, l'environnement et le climat.
Or le bonus écologique de l’État qui est de 300 euros est à ce jour réservé aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 €, ce qui correspond au revenu médian. Des primes bonifiées (400 euros au lieu de 300 euros pour un VAE et 150 euros pour un vélo classique) ont été créées pour les personnes les plus dans le besoin, dont le RFR par part est inférieur 6 300€.
Ces seuils correspondaient en 2017 à respectivement 50% et 20% des ménages français. Cependant, ils ne touchent que faiblement les particuliers qui pourraient être tentés de passer au vélo du quotidien dans leur déplacement quotidien. Nous souhaitons donc que cette aide soit étendue à 90% de la population, et que la moitié puisse avoir accès à une prime bonifiée.
Il est proposé d’actualiser les seuils aux dernières valeurs connues de 2021 pour les déciles de revenu fiscal de référence par part pour que les aides mises en place correspondent effectivement à ces proportions, soit 30 500 € et 14 100 €.
Cet amendement propose donc d’abonder de 14, 2 M€ l’action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie climat et après-mines », pour permettre ce relèvement des seuils, et de minorer du même montant l’action n° 4 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Nous invitons naturellement le Gouvernement à bien vouloir lever le gage.
Cet amendement est proposé par le Club des élus nationaux pour le vélo.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.