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Amendement N° II-1129 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : II-1067 )
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Patient, Dennemont, Mme Duranton, MM. Hassani, Haye, Théophile.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 ter
Après l'article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».
Exposé Sommaire :
Instance fédérant les bailleurs sociaux ultramarins, l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) accompagne avec efficacité le déploiement des politiques publiques sur nos territoires. Signataire du Plan logement outre-mer (PLOM2), porteuse de projets d’intérêt général, il importe que sa représentativité et son action soient inscrites au code de la construction et de l’habitation pour permettre notamment la continuité de ces projets d’intérêt général.
Jusqu'en 2019, l’action de l’USHOM était indirectement financée par la CGLLS à travers une rétribution perçue de l’USH qui elle-même est subventionnée par la CGLLS. Ce reversement n’est plus opéré puisque l’USH a crée « une direction Outre-mer » pour se substituer l’USHOM. Or l’accompagnement des politiques de l’habitat en outre-mer nécessite de fédérer les bailleurs sociaux ultramarins lesquels ont déjà fait savoir leur opposition à la démarche de l’USH. Ils ont souhaité donner mandat à la seule Union Sociale pour l’Habitat Outre-mer (USHOM) pour l’accomplissement des missions d’accompagnement des politiques publiques de l’Habitat sur les territoires ultramarins. De plus, il y a moins d'un mois les présidents des associations des maires des 5 DROM ont également affiché leur soutien à l'USHOM dans un courrier commun adressé au ministre délégué chargé des Outre-mer.
Aussi cet amendement vise à permettre à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) de verser directement à l'USHOM la quote-part ultramarine de la contribution versée au titre de l’action professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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