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Amendement N° II-1131 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Patient, Dennemont, Mme Duranton, MM. Hassani, Haye, Théophile.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 ter
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’Outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, excèdent d’au moins 35 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger les inégalités existantes entre les locataires du parc social dans les Outre-mer et les locataires de la métropole notamment en matière de plafond de ressources.
Les écarts entre les plafonds de ressources de l’hexagone et ceux des Outre-mer impactent de façon injuste les locataires résidents en Outre-mer qui se voient l’obligation de payer le supplément de loyer de solidarité alors qu’un locataire ayant le même niveau de revenu en métropole n'y serait pas assujetti.
Cette inégalité est accentuée du fait des conditions de vie plus difficiles en Outre-mer : le niveau des prix y est plus élevé et la pénurie de logement importante rendant plus difficile le relogement des locataires contraints de quitter leur logement du fait de ce supplément de loyer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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