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Amendement N° II-1134 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Philippe Dominati.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 905 000 000 | 905 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 905 000 000 | 905 000 000 | ||
| SOLDE | - 905 000 000 | - 905 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
A l'heure où l'on demande aux Français de faire des efforts en matière de consommation électrique, il devient anachronique que l'Etat finance l'achat de véhicules électriques à travers du bonus écologique pouvant aller jusqu'à 7000€ par véhicule.
C'est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer les crédits de l'action 3 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" destinés au financement du bonus écologique.
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