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Amendement N° II-1151 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Lienemann, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2023 et 2024, il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
Le taux est fixé à 1 % pour les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 200 €, 2 % sur les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 350 €, 5 % sur les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 500 €, 8 % sur les prestations supérieures ou égales à 650 € et 12 % sur les prestations supérieures ou égales à 800 € par nuitée de séjour.
Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Avec la coupe du monde de rugby en 2023, suivi des Jeux Olympiques en 2024, les établissements hôteliers français vont bénéficier d’une fréquentation historique.
Cette nouvelle taxe ciblera plus particulièrement les hôtels haut de gamme, avec 5 tranches différentes : les hôtels de plus de 200€ par nuit, de plus de 350€, 500€, 650€ et plus de 800€.
Par cet amendement, les auteurs proposent de créer une contribution exceptionnelle durant ces deux années. Cette contribution pourrait permettre le financement de places d’hébergement pour les personnes vulnérables, ce qui contribuerait également à soutenir un reflet positif de la société française. Par soucis de recevabilité, il n'est pas possible de flécher cette taxe vers un programme particulier, mais la proposition est faite d'abonder le programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables” de la mission Cohésion des territoires.
Irrecevabilité LOLF
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