Amendement N° II-116 rectifié (Rejeté)

Selon la logique « pollueur-payeur », la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA), assise sur le décollage des aéronefs dont la masse excède 2 tonnes, finance les aides aux travaux d’insonorisation d’environ huit millions de riverains d’aéroports.

Deux évolutions récentes doivent être prises en compte. D’une part, le recours accru au travail à domicile explique que la baisse du trafic n’ait pas entrainé une baisse proportionnelle des nuisances sonores. D’autre part, les trajectoires de « descentes continues » qui permettent de moins solliciter les moteurs d’avion et donc de diminuer les émissions de CO2 impliquent néanmoins que les avions volent à plus basse altitude pendant plusieurs kilomètres, ce qui élargit le périmètre des riverains impactés par les nuisances sonores. Le mécanisme de financement des travaux d’isolation – c’est-à-dire une taxe indexée sur le trafic - n’avait pas prévu ces évolutions.

Plus encore, la baisse du trafic aérien a généré des pertes de recettes dont le reliquat est évalué à 67 millions d’euros par le Gouvernement pour la période 2020-2022, compte tenu des 8 millions d’euros accordés en loi de finances rectificative pour 2021.

Tout récemment, à l'initiative du Sénat, le projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté le 25 novembre dernier, a prévu une nouvelle dotation de 20 millions d’euros destinée aux travaux d’insonorisation. Cette somme est bienvenue mais ne permettra pas de financer l'ensemble des dossiers qui sont prêts pour améliorer l'isolation acoustique en particulier dans des hôpitaux ou dans des logements sociaux. On peut également plaider pour le couplage de l’isolation acoustique et thermique pour une double efficacité environnementale.

Cet amendement propose donc que l’État compense à hauteur de 47 millions d’euros la perte des recettes de TSNA pour les années 2020, 2021 et 2022. La mesure se traduirait par une hausse de l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.