Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1188 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quater
Après l’article 40 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le montant des pénalités infligées au titre des contrats de Cahors prévus par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il indique également le nombre de procédures administratives en cours et le montant escompté au titre de ces procédures.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE étaient fermement opposés aux contrats de Cahors que le Gouvernement a tenté de réintroduire dans la loi de programmation 2023-2027. Aussi étonnant que cela puisse paraitre, des procédures administratives sont encore en cours, visant à pénaliser les collectivités ne s’étant pas astreintes à l’austérité imposée. Alors même que ce dispositif est désormais caduc, les auteurs de cet amendement souhaiteraient disposer d’une information afin de contester cette incohérence qui prolonge la relation de défiance entre l’État et les collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.