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Amendement N° II-1189 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Savoldelli, Mmes Assassi, Cohen, MM. Gay, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l'article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 4, 5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17earrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De 2, 95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux du versement mobilité afin de trouver les recettes nécessaires à Ile-de-France Mobilités afin que sa présidente Valérie Pécresse, renonce à augmenter le prix du Pass Navigo tout en assurant un service de qualité aux usagers franciliens. La situation est grave dans les transports publics de la région parisienne, il convient donc d’y remédier.
Irrecevabilité LOLF
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