Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1258 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : M. Pierre Laurent, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Aide économique et financière au développement | 46 500 000 | 46 500 000 | ||
| Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement | ||||
| Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 | 46 500 000 | 46 500 000 | ||
| Restitution des « biens mal acquis » | ||||
| TOTAL | 46 500 000 | 46 500 000 | 46 500 000 | 46 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rééquilibrer les politiques de prêts et de dons projets bilatéraux au sein de l’APD française en conformité avec les recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et les priorités de la loi d’orientation et de programmation relative à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
· Abonder de 46, 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 du programme 209 « Coopération bilatérale sous forme de subventions »
· Retirer 46, 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 du programme 110 « Bonifications de prêts dans les Etats étrangers »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.