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Amendement N° II-1259 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : M. Pierre Laurent, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Aide économique et financière au développement | 260 000 000 | 260 000 000 | ||
| Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement | ||||
| Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 | 260 000 000 | 260 000 000 | ||
| Restitution des « biens mal acquis » | ||||
| TOTAL | 260 000 000 | 260 000 000 | 260 000 000 | 260 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de doubler les crédits supplémentaires accordé au compte de bonification afin de réduire le taux de bonification des DTS.
En effet, nous souhaitons doubler notre prêt de Droit de tirages spéciaux de la Banque de France afin qu’il atteigne 6 milliards d’euro. Pour cela il faut que nous alimentions un compte de bonification pour réduire le taux d'intérêt du DTS aujourd’hui de 1, 50 %. Pour faire des prêts à taux 0, il faut bien compenser ce montant, d'où le compte de bonification, que nous alimentons avec des crédits budgétaires à hauteur de 260 millions d’euros
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
· Retirer de 260 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 du programme 209 « Coopération bilatérale sous forme de subventions »
· Abonder 260 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 du programme 110 « Bonifications de prêts dans les Etats étrangers »
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