Amendement N° II-1262 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 décembre 2022 par : Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Photo de Christine Lavarde 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité2 200 0002 200 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires2 200 0002 200 000
TOTAL2 200 0002 200 0002 200 0002 200 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à transférer 2, 2 millions d’euros de l’action 01 « Performance environnementale » du programme 380 vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, pour aider les parcs naturels régionaux à prendre en compte l’augmentation du point d’indice.

La hausse de la subvention à l’Office français de la biodiversité a été en partie justifiée par la compensation de la hausse du point d’indice. Il est cohérent que les parcs naturels régionaux fassent l’objet d’une mesure similaire.

Des crédits ont été ouverts sur le programme 380 pour les aires protégées et pour la Stratégie nationale biodiversité 2030, mais leur emploi reste flou. En les transférant au programme 113, cet amendement a pour objectif de sécuriser ces crédits pour les parcs naturels régionaux.

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