Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1262 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 2 200 000 | 2 200 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 2 200 000 | 2 200 000 | ||
| TOTAL | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer 2, 2 millions d’euros de l’action 01 « Performance environnementale » du programme 380 vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, pour aider les parcs naturels régionaux à prendre en compte l’augmentation du point d’indice.
La hausse de la subvention à l’Office français de la biodiversité a été en partie justifiée par la compensation de la hausse du point d’indice. Il est cohérent que les parcs naturels régionaux fassent l’objet d’une mesure similaire.
Des crédits ont été ouverts sur le programme 380 pour les aires protégées et pour la Stratégie nationale biodiversité 2030, mais leur emploi reste flou. En les transférant au programme 113, cet amendement a pour objectif de sécuriser ces crédits pour les parcs naturels régionaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.