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Amendement N° II-1264 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Environnement et prospective de la politique de défense | ||||
| Préparation et emploi des forces | ||||
| Soutien de la politique de la défense dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Équipement des forces | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévenir toute ingérence de cabinets de conseils au sein des Armées afin de permettre au secrétariat général de l’administration d’effectuer en interne ces missions de conseil.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
· Abonder de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de titre 02 du SGA sur l’action 64 « Pilotage, soutien, personnel travaillant pour l’action pilotage, soutien » du programme 212.
· Retirer 5 millions d’euros en AE et en CP à la sous action 09.63 « Frapper à distance : opération porte-avions» de l’action 09 « Engagement et combat » du Programme 146 « Équipement des forces ».
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