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Amendement N° II-1267 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Environnement et prospective de la politique de défense | ||||
| Préparation et emploi des forces | 250 000 | 250 000 | ||
| Soutien de la politique de la défense dont titre 2 | ||||
| Équipement des forces | 250 000 | 250 000 | ||
| TOTAL | 250 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remédier à la situation d’inégalité de traitement dont souffre les personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (C.T.S.A.) à Clamart et de l’Institution de recherche biomédicale des armées (I.R.B.A.) à Brétigny sur Orge depuis la mise en place du Ségur de la santé. En effet, malgré les différents élargissements qui ont intégré les personnels des EHPAD et les personnels des structures sociales et médico-sociales, le C.T.S.A et l’I.R.B.A., qui sont pourtant des établissements du Service de santé des armées en sont toujours exclus.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
· Abonder de 250 000 euros en AE et en CP la sous action 05.11 « infrastructure de santé » de l’action 5 « Logistique et soutien interarmées », du programme 178 « Préparation et emploi des forces »
· Retirer 250 000 euros en AE et en CP la sous action 09.63 « Frapper à distance : opération porte-avions » de l’action 09 « Engagement et combat » du Programme 146 « Equipement des forces ».
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