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Amendement N° II-1278 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 500 000 | 500 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation | 500 000 | 500 000 | ||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a engagé un plan massif de dématérialisation des procédures afin de désengorger les Consulats et services.
Cette dématérialisation est une bonne chose tant qu’elle ne devient pas un facteur d’exclusion des populations les plus fragiles, comme les personnes âgées n’ayant pas forcément l’usage des nouvelles technologies, ou encore les personnes précaires n’ayant pas forcément internet ou d’outil à disposition comme une tablette ou un ordinateur.
Il importe qu’un ordinateur ou support reste à disposition dans chaque consulat avec une forme d’accompagnement des personnes non habituées à la dématérialisation afin que personne ne soit exclu de ces services. Pour cette raison, cet amendement injecte donc 500 000 euros vers un nouveau programme “Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation” en les ponctionnant de l’action 06 “Soutien” du programme 105 “Action de la France en Europe et dans le monde”
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