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Amendement N° II-1285 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 5 décembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Avant l'article 37 A
Avantl’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1erdécembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;
2° Les III et IV sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Amendement de correction technique. Il convient que l’abrogation, prévue par l’article 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2022, de la réforme de la répartition du produit de la taxe d’aménagement entre communes et groupements issue de l’article 109 de la loi de finances initiale pour 2022 s’applique également aux délibérations éventuellement déjà prises par les communes en 2022 au titre de l’année 2023.
Il supprime également des gages non nécessaires.
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