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Sous-Amendement N° II-1287 à l'amendement N° II-962 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Amendement n° II- 962 rect bis, après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2022 ou qui versent en 2023 des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209-2 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au I.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement des membres du groupe CRCE s’inscrit dans la volonté de conditionner les aides publiques à des engagements de la part des entreprises. Il vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques, si elles ont versé ou verseront des dividendes, procédé ou procéderont à des rachats d’actions à leurs actionnaires, distribué ou distribueront des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2022 et 2023.
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