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Sous-Amendement N° II-1288 à l'amendement N° II-962 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Amendement n° II-962 rect. bis, après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique qui procèdent en 2023 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de 0, 01 % de la masse salariale tels que définis à l’article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au I.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement des membres du groupe CRCE s’inscrit dans la volonté de conditionner les aides publiques à des engagements de la part des entreprises. Il vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, et plus particulièrement dans le cadre du plan de relance, si elles ont procédé ou procéderont à des licenciements économiques collectifs.
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