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Amendement N° II-156 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Lafon, Joël Bigot, Savoldelli, Pellevat, Mmes Van Heghe, de La Provôté, M. Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Écologie | 64 400 000 | |||
| Compétitivité | 64 400 000 | |||
| Cohésion | ||||
| TOTAL | 64 400 000 | 64 400 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
La mission Plan de relance du budget 2023 prévoit de n’ouvrir que 10, 6 millions d’euros en CP pour le « fonds de recyclage des friches - Enveloppe anciens sites industriels pollués à responsable défaillant », qui est un dispositif sous la responsabilité de l’ADEME visant à la dépollution des sites pollués tels que les sites industriels et miniers (page 33 du bleu budgétaire).
Ces crédits sont largement insuffisants au regard des besoins en la matière et des coûts de dépollution. Pourtant, le programme 362 « Ecologie » de cette mission a pour objectif de réaliser des opérations de réparation écologique et d’aider les territoires et les filières dans leur transition écologique. La commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielle ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a estimé à 75 millions d’euros annuels les besoins du fonds qui serait dédié au financement de la réhabilitation des sites et sols pollués, pour les sites orphelins et les sites non-orphelins pour lesquels les garanties financières de l’exploitant ou la surface financière de la collectivité seraient insuffisantes pour couvrir le coût des opérations nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des populations et de l’environnement.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’abonder l’action 02 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols » du programme Ecologie de 64, 4 millions d’euros, afin de doter le fonds de crédits suffisants pour relever le défi de la dépollution.
Cette proposition correspond à la recommandation n° 49 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale susmentionnée.
Cet amendement est gagé sur l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité », avec l’objectif est que le Gouvernement lève ce gage.
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