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Amendement N° II-157 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2022 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Lafon, Joël Bigot, Savoldelli, Pellevat, Mmes Van Heghe, de La Provôté, M. Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques », afin de mener à bien l’inventaire de l’ensemble des établissements accueillant des enfants situés sur ou à proximité de sites pollués et le diagnostic de ces sols. Cette proposition correspond à la recommandation n° 5 formulée par la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielle ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.
À la suite du Grenelle de l’environnement, un travail de croisement de la base de données des anciens sites industriels et activités de services (Basias) et de la carte des lieux d’accueils de populations sensibles a été engagé à compter de 2010, qui a permis d’établir une liste d’établissements construits sur l’emprise d’une activité ou à proximité immédiate d’une activité susceptible d’être polluante. Néanmoins, en 2015, le ministère chargé de l’environnement a pris la décision de mettre fin à ce programme, au motif qu’il revenait aux collectivités territoriales propriétaires de prendre en charge le coût de ces diagnostics. Il apparaît donc que ce travail n’a pas été conduit de manière homogène et qu’il y a été mis fin avant que l’inventaire n’ait été achevé. En outre, près de la moitié de ces établissements ont fait l’objet d’un diagnostic de pollution des sols, sous l’égide du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Le présent amendement vise donc à relancer ces travaux sous l’égide du ministère de la transition écologique, en mobilisant une enveloppe de 50 millions d’euros, à destination notamment des départements exclus des diagnostics qui ont été menés jusqu’à présent.
Cet amendement est gagé sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », avec pour objectif que le Gouvernement lève le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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