Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-18 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Patient, Rohfritsch, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine | ||||
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués au financement de l’économie outre-mer (action 4 du programme 138).
Cette action, créée en loi de finances pour 2019, porte des mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines et a pour objectif d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins par la mise en œuvre de plusieurs dispositifs :
- le prêt de développement outre-mer (PDOM) Bpifrance ;
- les subventions d'investissement ;
- le soutien au microcrédit outre-mer ;
- l’aide au fret.
En PLF 2023, les crédits de l’action 4 s’élèvent à 24, 3 millions d’euros en AE et 21, 8 millions d’euros en CP soit un niveau strictement équivalent à celui de la LFI 2022 en AE et en légère baisse (1, 2 million d’euros) en CP.
Ce niveau de crédits, identique à celui des années précédentes, interroge cependant.
En effet, en 2020 une importante sur-exécution des crédits de cette action a été constatée notamment en raison du contexte de crise sanitaire qui a engendré un accroissement des demandes de financement via le dispositif de PDOM par les entreprises ultra marines qui rencontraient des difficultés financières.
En 2021, les niveaux de consommation, face à la reprise de l’activité économique, se sont établis en deçà des crédits ouverts en LFI.
Il apparait donc évident que la consommation de ces crédits est très sensible à la conjoncture économique.
Au 6 octobre 2022, hors retraitement d’AE, la consommation des AE était déjà de 23, 8 millions d’euros.
Or, dans le contexte économique actuel, la situation des entreprises en 2023 devrait se détériorer. Le recours au microcrédit ou au PDOM pourrait alors enregistrer une hausse importante par rapport à l’année 2021 voire 2022.
Il apparait donc nécessaire d’augmenter les crédits de cette action afin de préserver le tissu économique local et notamment les petites entreprises qui seront durement affectées par la hausse de l’inflation en 2023.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 123 "Conditions de vie Outre-mer", action 8, pour abonder le programme 138, action 4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.