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Amendement N° II-19 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Patient, Rohfritsch, au nom de la commission des finances.
Première phrase,
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de repousser de trois mois la date limite de dépôt du rapport demandé au Gouvernement sur les crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre-mer ».
En effet, pour qu’un rapport soit utile il faut qu’il soit suffisamment complet et instruit dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte, le délai de trois mois proposé parait court et il est proposé de le porter à six mois.
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