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Amendement N° II-205 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Ségur de la santé pour les personnels du régime minier
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Écologie | ||||
| Compétitivité | 3 000 000 | |||
| Cohésion | ||||
| Ségur de la santé pour les personnels du régime minier | 3 000 000 | |||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Ségur de la Santé a prévu 19 milliards d’euros d’investissement, dont 6 milliards issus du plan France Relance.
Force est de constater que les personnels de la caisse de sécurité sociale dans les mines n’ont pas bénéficié de la revalorisation salariale des accords du Ségur de la Santé.
Le régime des mines et en l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs a pourtant participé à la prise en charge de la pandémie de Covid-19.
Cette revalorisation est donc une mesure de justice.
Notre amendement propose de financer à hauteur de 3 millions d’euros la revalorisation du personnel en prenant les crédits de la mission Plan de Relance à l’action Commande militaire dans le programme 373 Compétitivité pour financer un nouveau programme intitulé Ségur de la santé pour les personnels du régime minier.
Les montants proposés ne remettent pas en cause la couverture par des crédits de paiement des autorisations d’engagement déjà consommées, compte tenu des crédits de paiement encore disponibles sur le programme 363 "Compétitivité"
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