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Amendement N° II-285 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Création d’une politique de régulation carcérale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | ||||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| Création d’une politique de régulation carcérale | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement d’appel, le groupe CRCE propose de redéployer les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés à la construction de places de prison, dans le cadre du programme 15 000 places de prison supplémentaires à l’horizon 2027, au bénéfice de la création d’une politique pénale de régulation carcérale.
Au regard du constat d’une surpopulation endémique dans les prisons françaises et de l’échec de la construction de nouvelles places de prison pour y mettre un terme, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de mettre en œuvre un mécanisme de régulation carcérale ayant pour objet d’empêcher que tout établissement dépasse un taux d’occupation de 100%.
Dans cette perspective, cet amendement vise à prélever 30 millions d’euros d’AE et de CP destinés à la construction de places de prison sur l’action « 01- Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme « 107-Administration pénitentiaire » pour abonder le nouveau programme de création d’une politique de régulation pénale.
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