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Amendement N° II-290 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-21 )
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
Exposé Sommaire :
Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené, cet amendement tend à mieux garantir l’association des présidents de conseil départemental aux décisions d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).
Il prévoit ainsi que ces décisions sont prises après avis des présidents de conseil départemental, rendu dans un délai de 15 jours. Ce faisant, il reprend dans son objet un dispositif régulièrement voté par la commission des lois.
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