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Amendement N° II-292 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-23 )
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. »
Exposé Sommaire :
Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené, le présent amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission des investissements locaux (dite « commission DETR »).
Il prévoit en effet que soit communiquée à cette commission avant la fin du premier trimestre de chaque année la liste de l’ensemble des demandes éligibles et recevables – et non les seules opérations à subventionner, comme c’est actuellement le cas. Les membres de la commission pourront ainsi disposer d’une meilleure information sur les décisions des préfets en matière d’attribution de subventions.
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