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Amendement N° II-321 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Lozach.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Sport dont titre 2 | 14 400 000 | 14 400 000 | ||
| Jeunesse et vie associative dont titre 2 | 14 400 000 | 14 400 000 | ||
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | ||||
| TOTAL | 14 400 000 | 14 400 000 | 14 400 000 | 14 400 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La perte de ressources liée à la diminution du rendement de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestations et compétitions sportives dite "Taxe Buffet" est estimée à 14, 4 M€ (74 M€ en 2022 contre 59, 6 M€ en 2023).
Le bleu budgétaire indique que la dotation de 164 M€ en CP prévue à l'action 01 "Promotion du sport pour le plus grand nombre" compensera cette perte au bénéfice de l'Agence Nationale du Sport (ANS), ce qui équivaut à une redistribution intrasportive des crédits.
Le présent amendement vise donc à transférer 14, 4 M€ en AE et en CP alloués au Service National Universel (SNU) action 6 du programme 163 vers l'action 01 du programme 219 Sports.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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