Amendement N° II-344 (Rejeté)

L’une des deux principales ressources de l’Agence Nationale du Sport provient des recettes issues des trois taxes affectées, dans la limite d’un plafond défini à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne ; le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs, et la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives dite " Taxe Buffet ". Alors que le rendement total de ces trois taxes s’élève à plus de 487 M€ pour 2023, seulement 166 M€ de crédits plafonnés reviendront à l’ANS, soit près de 34 %. Concrètement, les 2/3 du produit de ces taxes affectées, directement générés par la chose sportive, échappent au secteur, quand ce dernier manque constamment de moyens. Par ailleurs, notons que parmi les deux seules taxes affectées en baisse de ce budget, la taxe Buffet, en recul de 14, 4 M€ par rapport à 2022 : une perte compensée par le transfert au budget de l’ANS de 14 M€, initialement dévolus à l’action N°1 " Promotion du sport pour le plus grand nombre " du programme 219 Sport. Alors que le rendement prévisionnel du prélèvement sur les paris sportifs en ligne bondit à 181, 7 M€ en 2023, en augmentation de + 70, 4 M€ par rapport à l’année passée (111, 3 M€), il nous apparaît nécessaire et juste de relever le plafond de cette taxe de 34, 6 M€ à 105 M€, et de flécher l’intégralité des crédits supplémentaires en direction de l’ANS. Ceux-ci permettraient de renforcer, entre autres, l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous, favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, et apporter un concours plus important aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le présent amendement vise donc à transférer 70, 4 M€ en AE et en CP alloués au Service National Universel (SNU) au sein de l'action 6 du programme 163 vers l'action 01 du programme 219 Sports.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.