Amendement N° II-346 (Adopté)

Malgré l’augmentation des crédits consacrés à l’entretien courant et préventif du réseau national non concédé prévue par le projet de loi de finances pour 2023, les montants prévus restent bien inférieurs aux besoins. Ainsi, d’après les documents budgétaires, la dégradation de l’état des routes nationales se poursuit : la proportion des chaussées nécessitant un entretien de surface ou de structure devrait passer de 45, 9 % en 2021 à 50 % en 2022. La proportion des chaussées nécessitant un entretien structurel devrait quant à elle augmenter de 19, 4 % à 20, 5 % sur la même période.

Alors que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit la possibilité, pour les départements, métropoles et régions intéressés, de se voir transférer des portions de routes du réseau national non concédé, il est crucial de veiller à ce que l’État investisse suffisamment dans le réseau à la veille de ces transferts. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs assorti leur demande de transfert de conditions, souvent relatives à l’engagement de l’État sur des opérations d’investissements.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros le budget qui y est consacré, par une augmentation des crédits alloués à l’action 04 Routes – Entretien du programme 203 Infrastructures et services de transport, à partir de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, en invitant le Gouvernement à lever ce gage.