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Amendement N° II-348 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir 20 millions d’euros supplémentaires afin de soutenir le développement de la part modale du vélo. Malgré l’annonce de la création d’un nouveau plan vélo à venir, et qui sera déployé dans les prochaines années, les montants restent, à ce jour, insuffisants pour permettre :
- d’une part, aux collectivités territoriales de bénéficier d’un soutien en ingénierie pour le développement de leurs projets d’infrastructures cyclables ;
- d’autre part, de soutenir suffisamment nos concitoyens dans l’acquisition de vélos ou de vélos à assistance électrique, le seuil de ressources retenus au niveau réglementaire pour pouvoir bénéficier du bonus étant particulièrement faible.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’allouer 20 millions d’euros à l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.
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