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Amendement N° II-357 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Sylvie Robert, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Patrimoines | ||||
| Création | ||||
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 2 200 000 | 2 200 000 | ||
| Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 | 2 200 000 | 2 200 000 | ||
| Éducation aux médias et à l’information | ||||
| TOTAL | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser de 2, 2 millions d’euros le montant des crédits destinés à compenser la hausse des salaires des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA). En effet, le coût de cette mesure a été évalué à 4 millions d’euros et le projet de loi de finances ne comporte qu’1, 8 million d’euros à ce titre.
Cette mesure apparait indispensable pour permettre aux ENSA de retrouver des marges de manœuvre financières leur permettant de maintenir un enseignement de qualité.
Il est proposé de financer cette mesure via un transfert des crédits depuis l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère de la culture » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère » vers l'action 1 « Soutien aux établissements d'enseignement
supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
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