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Amendement N° II-379 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Chauvet, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 42 quater
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides mentionnées dans l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ne peuvent être attribuées que pour l’acquisition de véhicules produits dans l’un des pays membres de l’Union européenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Plus de 80 % des véhicules électriques achetés en France sont importés. Au cours des neufs premiers mois de l’année 2022, les bonus écologiques alloués pour l’achat de véhicules produits en France ne représentent qu’à peine un cinquième du total. Alors que la Chine domine plus de 50 % de la chaîne de valeur des voitures électriques et que la France et l’Europe ont accumulé un retard conséquent en la matière, les aides à l’acquisition de véhicules propres conduisent actuellement principalement à subventionner des industries étrangères. Cette tendance risque de s’amplifier dans les années à venir avec la menace d’une arrivée massive sur le marché européen de véhicules électriques à bas coûts vendus par des constructeurs chinois. Les États-Unis viennent de mettre en place un dispositif de protection très robuste, l'objet du présent amendement est d'en faire autant en créant une préférence communautaire pour l'acquisition de véhicules propres.
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