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Amendement N° II-438 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
I. – Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le nombre : « Huit » est remplacé par le nombre : « Quatre ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Gestion des finances publiques
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour effet de réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 28 à 16, conformément à la recommandation n° 4 de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
En effet, comme le relève le rapport de la mission d’information, le volume d’activité de la CIF a très fortement diminué depuis la réforme du « verrou de Bercy », dans le cadre de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Entre 2017 et 2021, le nombre de saisines de la commission a baissé de 70 %, passant de 964 saisines en 2017 à 286 en 2021, tandis que le nombre de séances est dans le même temps passé d’environ 70 à 25.
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