Amendement N° II-439 (Adopté)

Le présent amendement vise à financer, par redéploiement de crédits, la première tranche d’une augmentation du nombre des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au sein du service d’enquête judiciaire des finances (SEJF). Il majore pour ce faire d’1, 5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Il reprend la recommandation n° 5 du rapport de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui préconise de doubler, d’ici cinq ans au maximum, le nombre d’OFJ.

Lors de leurs travaux, les membres de la mission d’information ont pu constater que le nombre d’OFJ est très inférieur aux besoins réels du service, alors que les magistrats se montrent unanimes sur l’expertise de ce service dans les dossiers de fraude fiscale.

Cette problématique se pose avec d’autant plus d’acuité que la durée des enquêtes préliminaires a été réduite à deux ans, prolongeable d’une année sur autorisation du procureur de la République. D’après la synthèse annuelle du Parquet national financier du 24 janvier 2022, les magistrats s’attendent à ce que cette disposition ait une « répercussion encore plus contraignante pour les services d’enquête […] qui devront à l’avenir soutenir un rythme d’activité inconnu à ce jour et incompatible avec l’état actuel de leurs effectifs ».

La présente majoration des crédits alloués au SEJF étant financée par redéploiement de crédits, cet amendement minore de 1, 5 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du service public local ».