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Amendement N° II-441 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 29 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État | ||||
| Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État | 6 586 486 312 | 6 586 486 312 | ||
| TOTAL | 6 586 486 312 | 6 586 486 312 | ||
| SOLDE | - 6 586 486 312 | - 6 586 486 312 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à annuler 6, 6 milliards d’euros de crédits de paiement du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS-PFE), qui sont affectés à la Caisse de la dette publique.
Cette annulation tire simplement les conséquences d’un amendement portant sur la mission « Engagements financiers de l’État » et tendant à annuler les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » qui abondent le programme 732.
En effet, ce programme dit d’amortissement de la dette constitue un simple effet d’affichage car le montant affecté à la Caisse de la dette publique par l’intermédiaire du CAS-PFE ne fait que combler un besoin de financement créé par les crédits ouverts sur le programme 369 lui-même. Il est donc proposé de supprimer simultanément l’ouverture de crédits sur le programme 369 et l’affectation de crédits à la Caisse de la dette publique.
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