Amendement N° II-442 (Adopté)

Le présent amendement vise à tenir compte d’annulations de crédits sur le programme 114, à hauteur de 2 milliards d’euros, intervenues en deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cette révision est due pour l’essentiel à un niveau d’appels en garantie au titre du dispositif des prêts garantis par l’État (PGE) moindre qu’anticipé en loi de finances initiale pour 2022. Elle indique que les prévisions pour 2022 ont été particulièrement prudentes, ce dont il doit être tenu compte concernant les prévisions pour 2023.

Si des interrogations quant à la crédibilité des provisions sur le programme 114 pouvaient se faire jour compte tenu des risques afférents à la crise énergétique, l’article 37 ter du projet de loi de finances dans sa rédaction retenue par le Gouvernement, qui introduit un fonds de garantie destiné à faciliter l’accès de toutes les entreprises à un contrat d’approvisionnement d’électricité ou de gaz, répond en grande partie à cette préoccupation. Pour faire face aux potentiels appels en garantie au titre de ce fonds, 100 millions d’euros supplémentaires ont été crédités dans le programme 114. Le niveau des indemnisations à verser au titre des prêts garantis par l’État sera donc très probablement plus faible qu’initialement anticipé.

Dans une optique de sincérisation budgétaire, il est donc proposé une annulation de crédits à hauteur de 700 millions d’euros ciblant l’action 3 « Financement des entreprises et industrie » qui, pour l’essentiel, porte les garanties apportées au titre des PGE. Les crédits affectés à cette action passeraient ainsi de 1, 91 milliard d’euros à 1, 21 milliard d’euros.