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Amendement N° II-494 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Gacquerre, M. Laugier, Mme Guidez, MM. Pascal Martin, Chauvet, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Nathalie Delattre, MM. Henno, Janssens, Levi, Houpert, Kern, Mme Jacquemet, M. Duffourg.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1650 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : «, un représentant des personnels techniques, titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale » ;
2° Après la dernière phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « D’un représentant des services des établissements publics de coopération intercommunale, titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), le présent amendement vise à modifier la composition des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels pour y intégrer un représentant des services techniques de la fonction publique territoriale. L’actuelle composition des commissions départementales des valeurs locatives exclut les personnels techniques de la fonction publique territoriale. Or ceux-ci peuvent contribuer à la bonne compréhension des enjeux de la réforme en apportant des éléments techniques nécessaires aux arbitrages.
Cet amendement vise à compléter la composition des commissions départementales des valeurs locatives en y intégrant un représentant des services de l’établissement public de coopération intercommunale afin d’apporter aux membres de la commission des précisions techniques sur la révision et sur ses conséquences.
Irrecevabilité LOLF
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