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Amendement N° II-54 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Vermeillet, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l'article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre III de la deuxième partie du livre Ierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1erjanvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ;
2° Après le 1 bis du I de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1... Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1erjanvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »
Exposé Sommaire :
Depuis la loi de finances pour 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’intercommunalité.
Intéresser les communes à la fiscalité IFER photovoltaïque est incontournable pour que ces projets soient attractifs et incitatifs.
Il en va de même pour les EPCI en ce qui concerne la perception des produits de cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en matière photovoltaïque.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 37 C à un additionnel après l'article 37 A).
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