Amendement N° II-588 (Tombe)

La loi NOTRe de 2015 a défini un cadre transitoire concernant le partage des ressources entre établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP) qui expire au 31 décembre 2022. Il avait été ainsi défini un partage de la fiscalité économique : la CVAE était affectée à la MGP et la CFE aux EPT. Progressivement, les ressources devaient être affectées à la MGP avec, en 2023, le transfert de la CFE. Cependant, force est de constater que les EPT exercent toujours des compétences extrêmement larges et d’une ampleur bien plus importante que la MGP. Ainsi, ils représentaient en 2021 96 % des dépenses de fonctionnement du système métropolitain (contre 4 % pour la MGP), mais représentaient moins des deux tiers de l’épargne nette du système métropolitain. Dès lors, le transfert de la CFE ainsi que de la dotation d’intercommunalité des EPT vers la MGP dès le 1^erjanvier 2021 parait intenable, avec une pour les établissements de près de 70 millions d’euros. En conséquence, il est proposé, avec cet amendement, de pérenniser l’affectation aux EPT de la CFE et de la dotation d’intercommunalité, de sorte de leur garantir à termes les ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).