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Amendement N° II-674 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Ouzoulias, Bacchi, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Vie étudiante | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | ||||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend doter le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de moyens supplémentaires.
Alors que la subvention pour charges des services publics (SCSP) reste stable depuis plusieurs années, l’augmentation de l’activité liée à la restauration se situe entre 20 % et 40 %. Beaucoup d’étudiants se rendent aujourd’hui dans les restaurants universitaires, en étant parfois désabusés par la qualité et la quantité de nourriture contenues dans leurs assiettes. Il convient de remédier à cette situation, en donnant au CNOUS et par conséquent aux CROUS, des marges de manœuvre budgétaires. Ces nouveaux besoins s’expliquent également par la poursuite de l’expansion du réseau, ainsi que par la réalisation des nouvelles missions d’accompagnement qui ont été confiées au CNOUS.
Afin de répondre aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
· Abonder 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 (Pilotage et animation) du programme 231
· Retirer 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 (Etablissement d’enseignement privés) du programme 150 et 50 millions d’euros à l’action 15 (Pilotage et support) du programme 150.
Il appartient au Gouvernement de lever le gage afin d’augmenter le budget du CNOUS sans que cette décision soit défavorable à quiconque.
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